Voici la copie du document réclamé lors de la réunion publique de présentation du PLU, tel qu'il nous a été remis par les services de la Mairie de Larmor-Plage. Il comporte le détail des modalités de la concertation décidée par Monsieur le Maire de Larmor-Plage.
Copie d'écran extrait document original
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DU MORBIHAN
ARRONDISSEMENT DE LORIENT
MAIRIE DE LARMOR-PLAGE
EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
DATE DE CONVOCATION 23 Mai 2002
DATE D'AFFICHAGE 3 juin 2002
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 29
Présents : 24
Absents 1
Procurations 4
Votants : 28
L'an deux mil deux,
Le 29 mai 2002, à dix-huit heures,
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la salle polyvalente des Algues, en séance publique, sous la présidence de Monsieur TONNERRE Victor, Maire de Larmor-Plage.
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. TONNERFE, Mme COLAS, M. DAVID, Mme COENT, M. MERCY, Mme MELIN, MM. BALANGER, BREGEON, COSTARD, Mmes. GUILLOME, KERBRAT, M. PONT, Mme COLLET, MM. MARTIN, Mme STEPHAN, M. SPENCE, Mme LE MEUR, M. NICOLAS, Mme LE LIDEC, M. COUGOULIC, Mme ALBERT, MM. GAUTRON, SOTERAS, Mme SOUBEIROUX.
AVAIENT DONNÉ POUVOIR : Mme HIBLOT Ã Mme COLAS, M. LE BIHAN à M. TONNERRE, Mme BRUNER à M. NICOLAS, M. THEBAULT à M. COSTARD.
ABSENTE : Mme PENHER
Mme LE MEUR Marie-Thérèse¨ est désignée en qualité de Secrétaire de séance.
Le compte rendu de la réunion du 27 mars 2002 est approuvé par 23 VOIX POUR et CINQ ABSTENTIONS (M. COUGOULIC, Mme ALBERT, MM. GAUTRON, SOTERAS, Mme SOUBEIROUX).
OBJET : Révision du Plan Local d'urbanisme
La loi a "Solidarité et Renouvellement Urbains" (SRU) du 13 décembre 2000 a modifié sensiblement les procédure de révision des Plans d'Occupation des Sols, lesquels sont désormais dénommé "PLANS LOCAUX D'URBANISME" depuis le 1 er avril 2001.
Le P.L.U. doit désormais définir à partir d'un diagnostic, un projet d'aménagement et de développement durable (P.A.D.D.) pour la commune, en précisant les orientations d'urbanisme et d'aménagement retepues en vue de favoriser le renouvellement urbain et de préserver la qualité architecturale et l'environnement.
Ce projet peut préciser les mesures ou actions relatives a :
- la préservation ou au développement des centres villes, des quartiers,
- la restructuration ou la réhabilitation d'îlots de quartiers, de secteurs, d'immeubles,
- la lutte contre l'insalubrité ?
- au traitement des espaces et voies publics, des entrée de ville,
- la sauvegarde de la diversité commerciale,
- la préservation des paysages.
En outre, ce projet devra intégrer les dispositions approuvées du S.C.O.T. (Schéma de Cohérence Territoriale), du P.D.U.. (Plan de Déplacement Urbains) et de P.L.H. (Plan Local de l'Habitat) et notamment celles concernant la réalisation de logements aidés.
Par ailleurs, la concertation avec la population est renforcée et concerne tout le territoire communal. Cette concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées, doit se dérouler pendant toute la phase de révision du P.L.U. Les modalité de cette concertation, que le Conseil Municipal devra définir peuvent être réalisées selon les formes suivantes : information du public par les journaux locaux, bulletins municipaux, consultation du public, réunion publiques, exposition en Mairie ou dans un lieu public.
Un bilan de cette concertation sera dressé par le Conseil Municipal avant d'arrêter le projet de P.L.U.
Quant aux personnes publiques et associations visées à l'article L. 123-8 du Code de l'urbanisme, elles pourront être consultée à leur demande au cours de l'élaboration du projet de P.L.U.
Afin d'intégrer les nouvelles dispositions de la loi S.R.U. et de son décret d'application du 27 mars 2001, la mise en révision du P.O.S. approuvé le 26 octobre 1999 semble opportune. Cependant, les orientations ayant conduit au P.O.S. actuel seront poursuivies :
- protéger notre environnement côtier et rural,
- permettre à tous les Larmoriens, quelque soit leur âge de trouver sur notre commune une réponse à leurs besoins (logement, loisirs, etc.. .)
- développer notre économie (commerce, artisanat, tourisme).
La Communauté d'Agglomération du Pays de Lorient disposant de services compétents pour conduire la procédure de révision la commune peut confier les étude et le suivi administratif à la structure intercommunale.
Vu l'avis favorable du Bureau Municipal,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 22 mai 2002,
Vu l'avis favorable de la Commission d'Urbanisme en date du 22 mai 2002,
Après avoir entendu l'exposé du Maire et en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :
- VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L 123-1 3 et L 300-2,
- VU la délibération du Conseil Municipal en date du 26 octobre 1999 ayant approuvé le Plan d'occupation des Sols.
1. De prescrire la révision du P.L.U.
2. Que la revision a pour objectif d'intégrer les nouvelles dispositions de la loi S.R.U., afin de définir après un diagnostic, un projet d'aménagement et de développement durable.
3. Que la révision porte sur tout le territoire communal.
4. Que la concertation sera mise en œuvre selon les modalités suivantes :
- information du public par les journaux locaux
- bulletins municipaux
- consultation du public : réunions publiques exposition en Mairie ou dans un lieu public.
5. De charger les services de la communauté d'Agglomération du Pays de Lorient de réaliser les études nécessaire à la révision du P.L.U.
6. De solliciter l'Etat, conformément à l'article L 121-7 du Code de l'Urbanisme, qu'une dotation soit allouée à la commune pour couvrir les dépense nécessaire à la révision du P.L.U.
7. Que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision du P.L.U. seront inscrits au budget de l'exercice considéré.
La présente délibération sera transmise au Préfet du Département et notifiée :
- aux présidents du Conseil Régional et du Conseil Général
- aux présidents de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de la Chambre des Métier et de la Chambre d'Agriculture,
- aux président de l'établissement public de coopération intercommunal compétent en matière de schéma de Cohérence Territoriale et en matière de transports urbains,
- au président de la Section Régional de la Conchyliculture.
Conformément à l'article R 123-25 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en Mairie durant un délai d'un mois et d'une mention en caractère apparents dans un journal diffusé dans le département Elle sera, en outre, publiée au recueil des actes administratifs de la commune.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE a I'UNANIMITE .
LE REGISTRE DUMENT SIGNE
Pour Extrait certifié conforme
LARMOR-PLAGE, le 3 juin 2002
LE MAIRE
Victor TONNERRE
(signature du Maire)
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RECU LE 12JUIN 2002
SOUS-PRÉFECTURE DE LORIENT
Mots-clés : urbanisme
